De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
De la procédure applicable en matière sanitaire
Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure